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4 SS

CETAT:CETATEXT000007940147

9 octobre 1996

Gilles Y..., demeurant à Fréhel (22240) ; M.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007796411

Admin. suprême

9 octobre 1991

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1987, présentée par la COMMUNE DE FREHEL (Côtes d'Armor) ; la COMMUNE DE FREHEL demande que le Conseil d'Etat : 1°

Source officielle

6 SS

CETAT:CETATEXT000007867673

11 juillet 1994

Jany X..., demeurant à Flamets-Frétils (76270) ; M.

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037513371

22 octobre 2018

lequel l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) relatif au projet du Syndicat mixte de l'aéroport de Beauvais-Tillé d'interdiction du service déclaré par la société Frethelle

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036610530

16 février 2018

régulation des activités ferroviaires et routières du 1er mars 2017 relatif au projet de décision du Syndicat mixte de l'aéroport de Beauvais-Tillé d'interdiction du service déclaré par la société Frethelle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007748504

17 janvier 1990

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1986, présentée par Me Y..., notaire à Frehel (22240), M.

7 SS

CETAT:CETATEXT000007994938

15 janvier 1999

X... au conseil municipal de Fréhel et proclamé élu à sa place M.

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627798

26 avril 1989

Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la société française d'hôtellerie Frantel

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007670393

22 avril 1983

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1980, PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA FREGERE" DONT LE SIEGE EST ...

6 SS

CETAT:CETATEXT000007721466

24 février 1988

; que dans ces conditions, l'administration, en autorisant la société Frantel à licencier M.

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615908

28 janvier 1983

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 DECEMBRE 1980, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "FRATELLI CROSIO" DONT LE SIEGE EST A ... 10EME REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006744

25 juillet 2007

titulaire et à raison de 130 heures mensuelles ; qu'au cours de la même période, elle a également été salariée par la Fédération régionale des groupements de défense contre les ennemis des cultures (FREDEC

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457218.20220520

20 mai 2022

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire ; - les conclusions de M.

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494817.20241127