D E et Mme A E ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner in solidum la commune de Freneuse et son assureur la société Groupama, le syndicat intercommunal d'assainissement Bonnières-Freneuse

Vu 1°/ sous le n° 114987, la requête enregistrée le 20 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER MARC-JACQUET, dont le siège est Rue Freteau-de-Pény

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai 1986 et 25 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE FRENEUSE

..., Bourhis, Lucas, Audifax, Lylian E..., Benard, Paul G..., Mario B..., Elie B..., Berne, LaurentVergès, Pierre G..., Claude B..., Langenier, Angelo C..., Robert, Jean Max B..., Bruny E..., Pota, Fruteau

REGION DONT LE TAUX DE BOISEMENT AU COURS DES DIX DERNIERES ANNEES A DECRU TRES SENSIBLEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MAINTIEN DES 102 HECTARES DE BOIS COMPRIS DANS LE MASSIF BOISE DE MOISSON-FRENEUSE

départements du Val-d'Oise et des Yvelines du site des Falaises de la Roche-Guyon et de la forêt de Moisson, sur les communes de la Roche-Guyon, Chérence, Vétheuil, Haute-Isle, Bennecourt, Gommecourt, Freneuse

le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1984 et 6 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE MELUN, dont le siège social est Rue Fréteau-de-Pény

NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 21 JUILLET 1969 NOMMANT LE SIEUR FRAUDEAU

souterraines, elles ne sauraient en garantir la suppression ; que dès lors, le terrain d'assiette de la carrière projetée se trouvant dans le périmètre de protection éloignée du forage d'eau potable n° 2 de Freneuse

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1985 et 13 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... à Moisson-Fréneuse

mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 2010 et 3 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat des chirurgiens hospitaliers, dont le siège est 11 rue Fréteau-de-Pény

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 27 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant Ambassade de Franceau

A... était, contrairement à ce qu'il soutenait, fiscalement domicilié en Franceau cours des années en litige et, d'autre part, qu'il n'était pas fondé à se prévaloir du bénéfice de l'exonération prévue

. / Le contribuable s'entend du foyer fiscal défini à l'article 6, fiscalement domicilié en Franceau sens de l'article 4 B, au 1er janvier de l'année suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés

précité du code général des impôts ne créait pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques, sous la réserve suivante : " dans le cas où la personne domiciliée ou établie hors de Franceau

résidentes, plafonnés à seulement 15 % des intérêts en vertu de l'article 16 de la convention fiscale conclue entre la France et la Belgique ; Considérant que, dans le cas d'une retenue à ou établi en Franceau

Après avoir jugé, par des motifs non contestés, que Mme D...était domiciliée fiscalement en Franceau titre des années en litige en application du a de l'article 4 A du code général des impôts, la cour