AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
27 mars 2019
27 mars 2019
La société Logicité, preneuse d'un bail emphytéotique administratif concédé par le centre hospitalier Antoine Gayraud de Carcassonne, se pourvoit en cassation contre le jugement du 11 juin 2018 par lequel
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