administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par la SCI RESIDENCE DU 19 RUE DES GARDINOUX

EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GARANOU ARIEGE , CELUI-CI ETAIT OFFICIER DE X... EN ACTIVITE DE SERVICE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LEDIT SIEUR Z...

Thomas Andrieu, Auditeur, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la SCI DES GARDINOUX, - les conclusions de M.

statuant en référé, a rejeté leur demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise aux fins de vérifier la régularité des travaux d'extension du cimetière communal entrepris par la commune de Galfingue

Par un arrêté du 26 septembre 2019, le maire d'Auchel a délivré à la société Galibot un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.

Edouard X..., demeurant à Galinat, Tamniers, Les Eyzies de Taynac 24620 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux

dirigée contre l'arrêté du 28 octobre 1982 par lequel le commissaire de la République du département de l'Hérault a déclaré d'utilité publique les travaux de forage et de captage d'eau au lieu-dit "Lou Garrigous

chantier ; qu'invoquant la circonstance que ce navire avait reçu du mois de septembre 1988 au mois de mai 1989 un permis de navigation provisoire avant d'être restitué au chantier naval par l'armement Galipot

en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Tarascon-sur-Ariège la somme de 4 000 euros à verser à la SCP David Gaschignard à hauteur de 2 000 € et à Me Laure Galinon

Bernard GARRIGOU-GRANDCHAMP, demeurant 22, place de la Grève à Digoin (71160), M. Jean-Claude GASC, demeurant 13, rue Hoche à Montauban (82000), M.

Gamilous T, à M. Maoake U, à Mme Odile AA, à M. Ferdinand AY, à Mme Davina AB, à Mme Anna J, à Mme Miluska V, à Mme Terita I, à Mme Angèle M, à Mme Blandine B, à M. David R, à M. Edouard AC, à M.

Page, Budzinski, Dousse, Vai-Laillet, Lehoux, Morzzani, Suiro, Desnoyer, Vigier, Bayonne, Bou Chen R..., Brinks, Capitaine, André C..., Charles C..., Coumet, Dabrowski, Delignon, Dupouy, Elyovics, Garidou

Il résulte des échanges intervenus au cours de l'audience que les seules dérogations restant applicables en vertu de l'annexe II de l'arrêté du 29 septembre 2021 aux palmipèdes à foie gras et aux gallinacées

l'instruction technique du 18 novembre 2021 prévoient la possibilité de parcours réduits, sur le fondement d'une autorisation prise après avis d'un vétérinaire, pour des motifs de bien-être animal pour les gallinacés