Versailles a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales du second tour de scrutin organisé le 16 mars 2008 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Galluis

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Château Lalande Galetis Bosquet n'est pas admis.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Château Lalande Galetis Bosquet n'est pas admis.

Or, la société Galica n'apporte en appel aucun élément susceptible d'infirmer cette appréciation. 7.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la société "ETABLISSEMENTS GALINIER" est rejeté.

X aux autorités roumaines sur le fondement d'un mandat d'arrêt établi le 21 décembre 2000 par un jugement du tribunal de Galati aux fins d'exécution d'une peine d'emprisonnement de dix ans prononcée par

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la société La Galicia. 1.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Ouvrier d'un arsenal blessé à la main gauche

Les requêtes de la SCA Arterris, de la SAS Galles, du GAEC de Caudemique et de l'EARL des Galiniers sont dirigées contre la même décision.

A ACQUIS, LE 28 MARS 1973, CINQ PARCELLES, SITUEES A GALLUIS YVELINES , D'UNE SURFACE TOTALE DE 6.568 M2 ET LES CONSTRUCTIONS QU'ELLES COMPRENAIENT, POUR LA SOMME DE 176.297,50 F, EN REMBOURSEMENT DE

l'article R. 117-4 du code électoral, dans sa rédaction issue du décret du 18 octobre 2013 : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter, sur leur partie gauche

QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LESDITS DEPENS, Y COMPRIS LA TOTALITE DES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE GALLENI" ; DISPOSITIF

sans influence sur sa régularité ; Considérant que le décret attaqué vise la demande d'extradition du gouvernement roumain, fondée sur un mandat d'arrêt décerné le 5 janvier 1998 par le tribunal de Galati

suspension demandée - Moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision - Absence - Erreur manifeste d'appréciation à classer le Parti des travailleurs dans la nuance politique "d'extrême gauche

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT DES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA COTE D'AZUR (GADSECA), dont le siège est Plateau des Gallinières

de l'article 39 terdecies du code général des impôts ; Sur les redevances dues par la société Alsa : Considérant que le 29 août 1958, la SOCIETE ANONYME PECHINEY a conclu avec la société Aluminio de Galicia

que le 12 avril 1977, vers 13 h 30, dans la commune commune du Tampon à La Réunion, Mme Y..., qui se rendait à son lieu de travail au volant de sa voiture, heurta violemment, alors qu'elle tournait à gauche

janvier 1998 dirigé contre le décret du 29 novembre 1997 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et des travaux nécessaires à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté "Paris rive gauche