, dont le siège est Chemin du Fond des Vallées à Octeville-sur-Mer (76930) ; la SARL GABBAY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme GANAYE X..., élisant domicile au cabinet de Me Y... 1, place Maréchal Juin à Rennes (35000

société requérante doivent être rejetées sur ce point ; En ce qui concerne le préjudice résultant des dommages causés aux bâtiments de la société requérante : Sur la prise en compte de la taxe sur la valeur

lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 13 juillet 1999 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion rejetant la demande de la société civile immobilière Gany

IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1463 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE DROIT PROPORTIONNEL EST ETABLI SUR LA VALEUR

Article 2 : Le surplus des conclusions de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTLUCON-GANNAT et les conclusions de M.

. - Valeur locative - Valeur locative de l'outillage mobile. zz

. - Valeur locative - Détermination de la valeur locative par voie de comparaison.

. - Valeur locative - Valeur locative de l'établissement - Appréciation directe.

, respectivement, admises en garantie les valeurs mobilières cotées en bourse, sur lesquelles la Banque de France consent des avances, et les autres valeurs mobilières cotées en bourse ; qu'aux termes

GANTY. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Aimé GANTY et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

GANTY. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Aimé GANTY et au ministre de l'éducation nationale.

Pignerol, Auditeur, - les observations de la SCP Boulloche, Boulloche, avocat de Mme GARAY Y..., - les conclusions de M.

. - Valeur locative de l'outillage - Valeur locative des matériels acquis d'occasion.

. - Valeur locative - Evaluation de la valeur locative par voie d' appréciation directe.

. - Valeur locative - Valeur locative des moyens de production - Appréciation directe.

. - Bases d'imposition - Valeur locative - Valeur locative des établissements industriels.

. - Valeur locative - Valeur locative réelle des propriétés à la Guadeloupe [décret du 30 mars 1948] - Révision de la valeur arrêtée par l'administration.

enregistrés les 20 août 1984 et 20 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES COOPERATIVES "LA CHAUX AGRICOLE", dont le siège social Saint-Priest-d'Andelot à Gannat

. - Valeur locative - Méthode de détermination de la valeur locative de l'outillage - Appréciation directe.