Frédéric A, demeurant 5 rue Jean Walter, à Clichy-la-Garenne (92110) ; la COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE et M.

Y... la somme de 7 843 F en réparation du préjudice résultant pour lui des dégâts causés à ses récoltes par des lapins de garenne provenant des friches domaniales et rejette la demande d'indemnité présenté

CONSEILS RÉGIONAUX. - INTÉRÊT À FORMER UN RECOURS TARN-ET-GARONNE [RJ1] - CONTRAT DE CONCEPTION-RÉALISATION - ABSENCE [RJ2].

Michel C..., demeurant "La Garenne" à Verdun-sur-Garonne, pour M. Francis Z..., demeurant ..., pour M.

A MONTREJEAU HAUTE-GARONNE , M. GUY YF..., DEMEURANT A MONTGERON ESSONNE , ..., DEMEURANT ... A GOUSSAINVILLE, M. BERNARD YD..., DEMEURANT ... A VILLENEUVE-LA-GARENNE HAUTS-DE-SEINE , M.

CONCLUSIONS INCIDENTES. - RECEVABILITÉ - CONDITION D'IDENTITÉ DE LITIGE - CONDITION REMPLIE - CONTESTATIONS PORTANT, DANS LE CADRE D'UN RECOURS TROPIC-TARN-ET-GARONNE, SUR L'ANNULATION DU CONTRAT ET SUR

. - RECOURS TARN-ET-GARONNE [RJ1] - APPLICATION AU RECOURS CONTRE UN AVENANT À UN CONTRAT SIGNÉ ANTÉRIEUREMENT À LA DATE DE LECTURE DE CETTE DÉCISION - EXISTENCE, LORSQUE LA SIGNATURE DE L'AVENANT EST

DE SAINTE-BAZEILLE (Lot-et-Garonne), la COMMUNE DE SENESTIS (Lot-et-Garonne), la COMMUNE DE MONTESQUIEU (Lot-et-Garonne), la COMMUNE DE COUTHURES-SUR-GARONNE (Lot-et-Garonne), la COMMUNE DE LAGRUERE (

Vu 1°), sous le n° 76 678, la requête enregistrée le 17 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE, représenté par le président de son conseil

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin-la-Garenne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CONSTRUCTIONS A REPARER LES DETERIORATIONS CAUSEES A UN CABLE TELEPHONIQUE LORS DES TRAVAUX EFFECTUES DANS LA COMMUNE DE DAMAZAN LOT ET GARONNE ; 2° CONDAMNE L'ENTREPRISE GARONNE CONSTRUCTIONS A

à la demande du syndicat Interco CFDT de Lot-et-Garonne, annulé, d'une part, les délibérations des 19 janvier 1988 et 2 février 1988 du jury du concours d'attachés du cadre départemental de Lot-et-Garonne

: La requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est rejetée.

des Oeuvres Laïques du Lot-et-Garonne, - les conclusions de M.

, d'enjoindre à l'association pour l'instruction, le dialogue et l'échange et à l'union des associations musulmanes de Clichy-la-Garenne de libérer les locaux situés 15, rue d'Estienne d'Orves à Clichy-la-Garenne

. - RECOURS DÉFINI PAR LA JURISPRUDENCE TARN-ET-GARONNE [RJ1] - 1) APPLICATION DANS LE TEMPS - CONTRATS SIGNÉS À COMPTER DE LA LECTURE DE LA DÉCISION, Y COMPRIS POUR LES CONCURRENTS ÉVINCÉS - 2) MOYENS

Vu la requête enregistrée le 28 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE DE HAUTE-GARONNE représenté

Vu la décision du 1er août 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société d'aménagement de Lot-et-Garonne (SEM 47) et du syndicat