. - Etablissements distincts - Rubrique d'imposition - Agence locale d'une compagnie d'assurances gérée par un salarié de la compagnie.

mêmes de la loi que le législateur n'a pas étendu le bénéfice de la dispense des obligations du service national actif aux jeunes gens dont l'activité professionnelle s'exerce au sein d'une exploitation gérée

Y... ; Sur les conclusions de la SOCIETE GEDIS tendant à ce que M.

le siège est place de la mairie, à Boulogne-sur-Gesse (31350), représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; le SIVOM DU CANTON DE BOULOGNE SUR GESSE demande que le

requête de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS : Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 19 septembre 1947, la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales "est gérée

dû à la SCEA pour 1994 ; qu'à la suite de ce jugement, le préfet a, par une décision du 24 mars 2003, pris une nouvelle décision de rejet de la demande d'aides compensatoires relative aux surfaces gelées

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Gennes-Val-de-Loire, venant aux droits de la commune de Gennes, une somme de 3 000 euros à verser à M.

Vu la requête enregistrée le 8 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l' ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA SAUVEGARDE DU SITE PROTEGE DE SAINTE-GEMME-MORONVAL ET DE

ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la GEIE Européenne de Médias ; 1.

suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes, par deux requêtes distinctes, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juin 2010 par laquelle le maire de Sainte-Gemmes-sur-Loire

X... et les époux Y..., demeurant à Gèdre-Dessus (65000) ; M.

B..., Mme A..., Mme X..., demeurant à la Butte de Sainte-Gemme à Saint-Varent (79330) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 28 octobre 1987 portant dissolution

François GELLE, président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, demeurant ... ; M.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE ET SERVICES", dont le siège social est ... , représentée par son gérant en exercice, et par l'ASSOCIATION "GERE

°, sous le n° 224708, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre 2000 et 2 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GEMMES

Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société anonyme GEDIS, dont le siège est ..., représentée par le président de son conseil

Ferré le 30 octobre 1975 dans la commune de Sainte Gemme, °2) rejette la demande présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

EN RAISON DE LA SUPPRESSION DE L'OFFICE DE CELUI-CI A GENNES-SUR-SEICHE ; VU LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI ; LA LOI DU 12 AOUT 1902 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET