Article 3 : Les conclusions présentées par la SARL Otto German au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

REQUETE DE L'INSTITUT FRANCO-GERMANIQUE DE RECHERCHES DE SAINT-LOUIS, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS

O R D O N N E : ------------------ Article 1er: La requête de la Fédération des langues régionales germaniques de France et autres est rejetée.

décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 à 2006 à raison des activités du Groupe d'études sous-marines de l'Atlantique (GESMA

au Conseil d'Etat d'annuler, avec toutes les conséquences de droit, l'arrêt du 28 mars 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel tendant à ce que la société anonyme Geman

X..., en sa qualité de propriétaire de terres à Geishonn et son délégué, M.

le n° 441903, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 16 juillet 2020 et le 13 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Fédération des langues régionales germaniques

Il ressort des pièces des dossiers que, contrairement à ce que soutient Mme E, la majorité des quinze membres du comité de sélection était des spécialistes en linguistique et littérature germanique, discipline