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DÉCISION / ECLI

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CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:453930.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

excès de pouvoir la décision du 2 mars 2021 par laquelle le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances ont rejeté sa demande de prise en charge du dispositif " Genio

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475866.20240405

Admin. suprême

5 avril 2024

5 avril 2024

Vu la procédure suivante : M. et Mme B et L C, M. et Mme N et D H, M. et Mme M et J O, M. et Mme F et K E, M. et Mme I et G A et la société civile immobilière Genki Invest ont demandé au tribunal administratif

Source officielle