motifs invoqués dans sa décision du 28 septembre 1971, et selon lesquels la dérogation se justifiait en vue de la réalisation d'un programme social envisagé par la ville de Toulouse pour le logement des gitans

Article 3 : La société Spie Batignolles Malet versera à la commune de Gignac une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Guichard ; 3°) d'enjoindre au maire de Gignac-la-Nerthe de prendre acte des démissions de Mme Anzilutti et M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1991, présentée pour la COMMUNE DE GIGNAC-LA-NERTHE (Bouches-du-Rhône), représentée par son maire en exercice à

Vu 1°), sous le n° 238142, la requête, enregistrée le 12 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS ET ARTISANS DE GIGEAN, dont le siège

DI B... sont condamnés à payer à la commune de Gignac la somme de 1 500 euros. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Sylvie X..., à M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'ASA du canal de Gignac n'est pas admis.

de la décision du maire de Gignac-la-Nerthe révoquant M.

SOCIETE COMEDIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) déclare non avenue sa décision n°s 238142 et 238143 du 26 mars 2003 par laquelle il a, à la demande de l'association des commerçants et artisans de Gigean

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE GIGNAC, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GIGNAC demande que

Article 2 : M. et Mme B...verseront une somme de 3 000 euros à l'association syndicale autorisée du canal de Gignac au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2023, présentée par la commune de Gignac ; Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 3 juillet 2014 du maire de Gignac-la-Nerthe est suspendue.

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2020 par lequel le maire de Gignac-la-Nerthe l'a radié des cadres.

en datedu 28 juillet 1986 et la décision du maire de Gignac en date du 7 octobre 1986 sont annulés.

B est propriétaire de huit parcelles situées sur la commune de Gignac (Hérault) à l'intérieur du périmètre de l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de Gignac ; que, par titres exécutoires

E...tiré de l'insincérité du compte de campagne de la liste "Gignac rassemblée" conduite par M.

(Bouches-du-Rhône) publié le 18 juin 1994 ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; 3°) de condamner la commune de Gignac-la-Nerthe aux entiers dépens ; Vu les autres pièces du