AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
29 avril 1994
29 avril 1994
Guy X..., demeurant ... et Mme Gilberte Y... veuve X..., demeurant ... ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif
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