AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007947687
24 mars 1997
24 mars 1997
André X..., Gilles A..., Antoine Y..., Philippe Z... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 septembre 1994 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Marseille
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1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022106910
7 avril 2010
7 avril 2010
Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat du CENTRE HOSPITALIER ANTOINE GAYRAUD et de la SCP Didier, Pinet, avocat de la SA Bernard Rigaudis, - les conclusions
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