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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037470446
3 octobre 2018
3 octobre 2018
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Goldman Laurent, avocat de Mme C...et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la Caisse des dépôts et consignations. 1.
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038650585
18 juin 2019
18 juin 2019
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Goldman, avocat de M. C...et de Mme F...et à la SCP Célice,Soltner, Texidor, Perier, avocat du centre hospitalier de Chartres.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468770.20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
réfugié ou à défaut lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros à verser à Me Goldman
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457913.20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Me Goldman,
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463594.20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions devant la Cour ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à Me Laurent Goldman
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490552.20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de pouvoir le décret du 15 septembre 2021 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités turques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Me Goldman
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464710.20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle la somme de 3 000 euros à verser à Me Laurent Goldman
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470643.20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs demandes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à Me Laurent Goldman
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491245.20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bagnols-en-Forêt la somme de 3 000 euros, à verser à Me Laurent Goldman
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463584.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 3 000 euros à verser à Me Goldman
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038704097
28 juin 2019
28 juin 2019
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Goldman, avocat de M.A.... Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468406
9 décembre 2009
9 décembre 2009
l'identité nationale et du développement solidaire a refusé le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française de l'intéressé par décret à son fils, Damass, Carl-Goldfinger
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493140.20250214
14 février 2025
14 février 2025
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à Me Goldman
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497769.20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à Me Goldman
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456780.20220304
4 mars 2022
4 mars 2022
Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Laurent Goldman, avocat de M.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042828490
29 décembre 2020
29 décembre 2020
Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Goldman, avocat de Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456318.20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Goldman, avocat de M.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457912.20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Goldman Laurent, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500755.20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Goldman, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468929.20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Goldman, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.
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