1989, de la convention du 7 octobre 1987, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE POUR L'ETUDE ET LA REALISATION D'UN GOLF PUBLIC a confié l'exploitation du golf des Prées de la Rochelle à une nouvelle

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION FRANCAISE DE GOLF, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants légaux

Article 2 : La demande de la société Les Nouveaux Golfs de France est rejetée.

Vu 1°) sous le n° 145441 la requête et le mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 février et 28 mai 1993 présentées par la société civile immobilière du GOLF DE POLIGNY

Vu la requête enregistrée le 23 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE DE GOLFE-JUAN VALLAURIS

Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET LA QUALITE DE LA VIE DE GOLFE-JUAN VALLAURIS

du Golf ainsi que de MM.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la société Les coteaux du Golfe de Saint-Tropez au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la SARL Mini Golf tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Maïa, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU GOLF DE L'ADOUR, - les conclusions de M.

"RESIDENCES DU GOLF", dont le siège est ... (9ème) ; la S.C.I.

C, associé de la SARL Manades Finances, actionnaire de la société Hôtel du Golf, qui avait été comptabilisé par erreur sur le compte courant d'associé de M.

au titre de l'année 2010 dans les rôles de la commune de Biscarosse, à raison du club house du golf dont elle est propriétaire.

administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Mérignies Aménagement Golf est rejeté.

"LES DEMEURES DU GOLF" et de l'ASSOCIATION HERRIARENTZAT concernent deux permis de construire délivrés successivement à la S.C.I.

aurait dû opérer la retenue à la source sur les sommes versées par elle à la société américaine "Golf Digest", le ministre se borne à faire valoir que la société "Golf Digest" ne lui a pas fait parvenir

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre 2003 et 6 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI DU GOLF PARC DE NANTILLY,

COMMUNE DE CARQUEFOU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 25 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de la société d'aménagement du golf