Article 3 : Le surplus des conclusions d'appel de la commune de Granville et les conclusions de M.B..., MmeC..., M.G..., Mme D...et M.

tendant à l'annulation des décisions en date des 22 décembre 1987, 7 mars 1988 et 28 juillet 1989 par lesquelles le préfet du Calvados lui a refusé l'autorisation d'exploiter, à Estrées-la-Campagne et Grainville-Langagnnerie

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août 1995 et 4 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRANVILLE, représentée

LA MANCHE EN DATE DU 15 MAI 1970, AINSI QUE L'ARRETE DU MAIRE DE GRANVILLE EN DATE DU 26 MAI 1970 ACCORDANT A LA REQUERANTE UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON SUR UN TERRAIN SIS ...

Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 septembre 2012 par lequel le préfet de la Manche a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la zone du Taillais sur les communes de Granville

Article 5 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions d'appel de la commune de Granville dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Caen du 9 février 2017.

Il résulte de ce qui précède que le pourvoi du syndicat intercommunal du camping de Donville-Granville doit être rejeté. 7.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1984 et le 17 septembre 1984, présentés pour la chambre de commerce et d'industrie de Granville

administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 dans les rôles de la commune de Granville

C...A...et autres ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 11 janvier 2017 par laquelle la maire de Granville a fixé la liste des conseillers municipaux en exercice de ladite

Terre et Mer et la société Vert Marine, relatif à l'exploitation du centre aquatique de Granville.

Grainville à Fleury-sur-Andelle 27380 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant

Godet d'une pelle mécanique montée sur tracteur.

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 28 août 2014 encadrant la pêche professionnelle du bulot dans le secteur de la baie de Granville

C...A...et autres ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 11 janvier 2017 par laquelle la maire de Granville a fixé la liste des conseillers municipaux en exercice de ladite

d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 19 mai 1992 rejetant leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 20 janvier 1992 par lequel le maire de Granville

rejeté partiellement sa demande d'exploiter un service de radiodiffusion sonore dans la région Normandie, en lui refusant l'autorisation sollicitée pour les zones de Cherbourg, Saint-Lô et Avranches-Granville

GODET, en application desdites dispositions, à payer à la Fédération française de squash la somme qu'elle demande au même titre ; Article 1er : La requête de M. GODET est rejetée.