décision du 26 janvier 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du département de Lot-etGaronne a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune du Grezet-Cavagnan

Grevet n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. Grevet est rejetée.

X... et Mme Z..., l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 6 octobre 1989 accordant à Mme A... l'autorisation de créer à titre dérogatoire une officine de pharmacie rue des Frères Grellet à Vienne ; 2°

DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE GREZET-CAVAGNAN LOT-ET-GARONNE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

A... , DEMEURANT TOUS RUE GROBERT A SAINT-ETIENNE, LA SOMME DE 17.600 F ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX C..., LES EPOUX Z... ET D... A...

. / - les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées : celles-ci s'entendent exclusivement des taxes qui grèvent directement le prix des biens et services vendus par l'entreprise assujettie à la CVAE

non les taxes qui figurent au titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, mais la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes qui, en application des normes comptables, grèvent

. ; Vu la demande, enregistrée le 26 décembre 1989 au greffet du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme X..., demeurant ...) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir

X... et Mme Z..., l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 6 octobre 1989 accordant à Mme A... l'autorisation de créer à titre dérogatoire une officine de pharmacie rue des Frères Grellet à Vienne ; 2°

E..., K..., I..., G..., C..., DE LALEU, GIANNINI, GUIEN, GRABETTE, MME V..., M. XY..., MME XZ..., MM. XB..., XH..., XC..., XI..., XN..., N...

GREAet au ministre du budget.

GRELLET au Maroc le 29 septembre 2003, ait entretenu avant et après le mariage des relations avec lui et notamment, que l'intéressé lui ait rendu visite au Maroc à une occasion autre que la célébration

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffet annexe) du tribunal administratif.

Vu la requete presentee par la dame juzan emilienne demeurant a salaunes gironde, domaine de grelet, ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 28 octobre 1975 et tendant

D'ESSENCE SUR UNE DALLE DE COUVERTURE DE LA LIGNE DE CHEMIN DE FER AUTEUIL-BATIGNOLLES SISE PLACE TATTEGRAIN A PARIS DANS LE 16EME ARRONDISSEMENT ; CONSIDERANT QUE LES SERVITUDES DE DROIT PRIVE QUI GREVENT

d'inscrire comptablement les taxes en litige que dans un compte de charges et non, comme c'est le cas pour la taxe sur la valeur ajoutée, dans un compte de produits, alors que les trois taxes en litige grèvent

PRODUITS NETS DE LEUR PORTEFEUILLE OU DES PLUS-VALUES QU'ELLES REALISENT SUR LA VENTE DES TITRES OU PARTS SOCIALES FAISANT PARTIE DE CE PORTEFEUILLE" ; QUE CE DERNIER TEXTE IMPLIQUE QUE LES CHARGES QUI GREVENT

. ; Vu la requête enregistrée au greffet du tribunal administratif de Lyon le 19 décembre 1985 et le mémoire complémentaire enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 1987 présentés

demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du rectorat d'Amiens prenant acte de son licenciement pour abandon de poste en tant qu'ouvrier d'entretien et d'accueil au lycée Mireille Grenet

qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que le préfet de l'Isère, par arrêté du 6 octobre 1989, a autorisé, par dérogation, Mme Y... à ouvrir une pharmacie rue des Frères Grellet