LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DES YVELINES DU 24 MAI 1974 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE FONTENAY-LE-FLEURY

GUERIN XJ..., ... M. XR... Pascal, ... M. XS... Jean-Pierre, ... M. XT... Rabah, 17 Résidence de la Chapelle, 78310 Elancourt Mme HAROUN YQ..., ... M. XU... Gilbert, ... Palaiseau M. YW...

commune ; - rejette la demande présentée par la commune de Fleury-Mérogis devant le tribunal administratif de Versailles et annule la délibération du conseil municipal de Fleury-Mérogis en date du 13

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE est rejeté.

FLEURY, demeurant ... ; M.

LOISIRS, dont le siège est ..., à Fleury d'Aude (11560), représentée par sa gérante en exercice ; Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux,

Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les communes de Fleury-d'Aude et de X...

Vu la requête enregistrée le 8 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE FLEURY (02600), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE FLEURY demande

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société Inter Ikea Centre Fleury et autres et de la commune de Fleury-sur-Orne qui ne sont pas, dans

Monique X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 23 janvier 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur la requête de la commune de Fleury-Mérogis

à créer un ensemble commercial à Fleury-sur-Orne (Calvados).

Il résulte de tout ce qui précède que la société Les Jardins Fleury n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 7.

A...C...et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement l'Etat et la commune de Fleury-les-Aubrais (Loiret) à leur verser une indemnité de 88 853, 99 euros en

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 7 FEVRIER 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 NOVEMBRE 1977 PRESENTES POUR LA COMMUNE DE FLEURY-MEROGIS

REQUETE DE LA COMMUNE DE FONTENAY-LE-FLEURY TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DECLARANT LA COMMUNE DE FONTENAY-LE-FLEURY RESPONSABLE DES CONSEQUENCES

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roger, avocat de la SOCIETE CIVILE AGRICOLE "GIRARDIN FLEURY", - les conclusions de M.

FONTENAY-LE-FLEURY demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M.

Philippe X..., et de Me Odent, avocat de la ville de Fleury-sur-Orne, - les conclusions de M.