aux usagers du service de La Poste d'imprimés à caractère religieux, ont été commis avant le 17 mai 2002 ; que les actes de prosélytisme religieux constituent, eu égard à la nature des fonctions de guichetier

A et de Me Odent, avocat de la commune de Guichen, - les conclusions de M.

par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de ville de Guichen (35580 B.P. 15) ; la COMMUNE DE GUICHEN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1998 par lequel la cour administrative

Article 2 : L'Etat et la commune de Guichen supporteront chacun un tiers de l'indemnisation du préjudice subi par M. DE X.... Article 3 : M.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 12 mars 1980, le maire de Guichen a accordé à M.

ses fonctions de chef d'équipe que ce dernier s'était comporté de manière très familière avec plusieurs agents féminins placés sous son autorité ; qu'en particulier, l'un de ces agents, affecté au guichet

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 29 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Guichen

au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre la délibération du conseil municipal de Guichen

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars 1987 et 6 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mlle X..., demeurant Launay à Guichen (35580

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1990, présentée par Mlle Simone X..., demeurant à "la Drouais" à Guichen (35580) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat

août 1983 par laquelle le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE a annulé la décision du 29 avril 1983 par laquelle le conseil d'administration précité a accordé une indemnité de guichet

mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin 2002 et 7 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA VILLE AU GUICHOU

unique ; / 3° De mettre à la disposition des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements les informations gérées par le guichet unique nécessaires à l'exercice de leurs

et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des demandeurs d'asile en Guyane, notamment : - d'enjoindre au préfet de la Guyane d'apporter une modification sur les convocations au guichet

développement durable et de l'énergie, par une demande reçue le 9 décembre 2014, d'abroger les points f) et g) du I de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet

Desaché, Gatineau, avocat de la commune de Guchen, - les conclusions de M.

En outre, les effectifs d'agents publics affectés aux guichets uniques pour demandeurs d'asile et les vacations effectuées dans ces guichets ont été augmentés.

de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision, contenue dans le courriel daté du 5 octobre 2023, par laquelle la cheffe du bureau de l'asile et de l'intégration du guichet

contre la décision du 7 février 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Guichen

référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet de l'Hérault ou du service du guichet