Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par arrêté du 13 juillet 2004, l'adjoint au maire de la commune de Jassans-Riottier chargé de l'urbanisme a autorisé la communauté de communes

Article 2 : Il est sursis à statuer sur les conclusions de la requête des sociétés Japan Tobacco International SA et Japan Tobacco International France SAS qui tendent à l'annulation du surplus de la section

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par Mme Janan A et M. Abdul B, demeurant ... ; Mme A et M.

Copie en sera adressée à la commune de Pecquencourt, à la société Supermarchés Match, à la société CAPAMA, à la société Jassan, à la société D3SHOP, à la Commission nationale d'aménagement commercial et

Jaman Y..., 10, villa des Vallées à Clamart (92140) ; M.

X..., demeurant villa Croix du Sud Pointe de Jaham Schoelcher à Fort-de-France Martinique , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal

Richer, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, avocat de Mme Janane Y..., - les conclusions de M.

Guy E..., demeurant Les Bruyères, allée des Pervenches à Jassans-Riotter (01480), M. Gaston F..., demeurant ..., M. Bruno G..., demeurant ... d'Azergues (69380), M.

Il résulte clairement de ces dispositions, ainsi que l'a d'ailleurs jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt du 18 janvier 2018, Frédéric Jahin contre Ministre de l'économie et des finances

BERNARD T..., DEMEURANT AVENUE DES CERISIERS A JASSANS AIN , - M. GERARD M..., DEMEURANT ...

identifiés comme tels, le vérificateur a compris dans les recettes de l'année 1981 une somme de 22 000 F correspondant à la rémunération de prestations fournies, au cours de ladite année, à la société Japan

identifiés comme tels, le vérificateur a compris dans les recettes de l'année 1981 une somme de 22 000 F correspondant à la rémunération de prestations fournies, au cours de ladite année, à la société Japan

Jérôme Gatier, Philippe Dumas, Jean-Claude Hirel, Patrice Cahart, Daniel Bouton, Jean Weber, Bernard Auberger, Jean Cedelle, Philippe Auberger, Jacques Darmon, Bruno Durieux, Bertrand Eveno, Martin Jahan

Vu 1°), sous le n° 220118, la requête, enregistrée le 18 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE DU CHATEAU DE GLETEINS, dont le siège est à Jassans-Riottier