Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 14 décembre 2021.

Vu la requête enregistrée le 31 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE COUDEKERQUE-BRANCHE (Nord), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1989 et 8 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la commune de COUDEKERQUE-BRANCHE (Nord

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de condamner la commune de Coudekerque-Branche à lui verser la somme de 33 191 euros en réparation des préjudices

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et M. Patrick Pailloux, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 23 décembre 2022.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX à la demande de première instance : Considérant que la circonstance que Mme

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : "Dans les communes

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et Mme Juliana Nahra, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 21 juin 2022.

FRANCE et RJ REYNOLDS INTERNATIONAL GENEVA BRANCH B.V. est annulée. Article 2 : Le surplus des conclusions des SOCIETES RJ REYNOLDS X...

Guillaume Larrivé, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, avocat du CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS DE L'AUTOMOBILE, - les conclusions de M. X...

prescription litigieuse ; - dénaturé les faits de l'espèce en retenant que la prescription litigieuse, qui ne faisait pas obstacle à la réalisation de l'ouvrage et consistait en un simple habillage par des branches

Guillaume Odinet, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet

le 13 mai 2022, présentée par la société HSBC Bank PLC Paris Branch ; Considérant ce qui suit : 1.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté d'extension : Considérant que par arrêté du 13 avril 1984 du ministre des affaires sociales et de

Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la Fédération nationale des transports routiers et de l'Union des

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur le licenciement des salariés protégés : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 412-15, L. 420-22 et L. 436-1 du code du travail, les salariés

cette fin aux dispositions des articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6, L. 2122-9 du même code, qui fixent respectivement ces critères au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, au niveau de la branche

Guillaume Prévost, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SARL ANGLES HABITAT et de Me Ricard, avocat de la commune de Pujaut,

Guillaume Larrivé, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE DENKAVIT INTERNATIONAL BV et la SARL DENKAVIT FRANCE, - les conclusions de M.

David Guillarme, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.