Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025162172
23 décembre 2011
23 décembre 2011
Article 3 : Les conclusions présentées par la COMMUNE DE GUILLAC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008054047
4 octobre 1999
4 octobre 1999
sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 7 août 1984 par le préfet du Morbihan, pour un terrain cadastré Z.A. 165 qu'il possède dans la commune de Guillac
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018007519
19 octobre 2007
19 octobre 2007
Gulam Ali A, demeurant chez ... ; M.
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008220734
28 décembre 2005
28 décembre 2005
Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gulay A B, demeurant ... ; Mme A B demande au président de la section du contentieux du
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007838029
11 février 1994
11 février 1994
Guy X..., demeurant à Guillac, à BRANNE (33420) ; M.
Source officielle