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8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008100261

13 février 2002

X... d'enlever, dans un délai de deux mois, des clôtures et portails afin de faire cesser les atteintes à la servitude de halage grevant sa propriété située à Médan (Yvelines) et autorisé VOIES NAVIGABLES

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637311

Admin. suprême

9 juillet 1965

CETAT27-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX -Circulation sur les chemins de Halage - Limitation - Chemin ne faisant pas partie du domaine public fluvial.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007710249

5 décembre 1986

X... de ses fonctions de directeur du foyer d'action éducative de Harlay, ensemble les notes et décisions du même jour portant application de cette mesure, 2° la décision ministérielle du 23 décembre 1981

1 SS

CETAT:CETATEXT000007999444

5 mai 2000

Hamady Oumar X..., demeurant chez M. Y..., Résidence du Parc, Bât 156 à Ecquevilly (78920) ; M.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008020912

29 juin 2001

Hamady Y..., demeurant chez M. Haïmé X..., ... ; M.

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008118357

19 décembre 2001

Hamady SALL ; Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. Hamady SALL, demeurant chez M. Ousmane X..., ... ; M.

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248039

15 décembre 2010

Hamady A, demeurant ... ; M.

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837567

12 octobre 1994

Hamady X..., demeurant ... ; M.

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022446139

28 juin 2010

Saidou Hamady A, demeurant ... ; M.

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219415

28 octobre 2009

Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2004 du maire de Paris lui enjoignant de déposer trois photographies situées derrière les baies vitrées du local situé 4 rue Halévy

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008111743

12 décembre 2001

Hamady X..., demeurant ... ; M.

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008198420

25 juin 2003

Hamady X, demeurant ... et l'intervention au soutien de la requête du C.A.T.R.E.D. (Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l'égalité des droits) ; M.

10 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007666163

8 mai 1981

DETERMINER LE MONTANT DE REMISE EN ETAT DES TERRAINS ET D'UN CHEMIN DE HALAGE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS DE X...

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025908783

4 avril 2012

Hamady A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028725229

12 mars 2014

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association Elena, dont le siège est au bureau des associations de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, à la Maison du barreau, 2-4, rue de Harlay

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006145

25 avril 2007

SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI), dont le siège est 3 villa Marcès, à Paris (75011), l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DES ETRANGERS, dont le siège est Ordre des Avocats, Bureau des Associations 2-4 rue de Harlay

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024250602

10 juin 2011

contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 2011, présentée pour l'ASSOCIATION DES AVOCATS ELENA FRANCE, dont le siège est à l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, bureau des associations, 2-4 rue de Harlay

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008072393

25 avril 2001

Hamady X..., ... de la Chardonnère à Paris (75018) ; M.

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026555879

29 octobre 2012

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association des Avocats Elena France, dont le siège est à l'Ordre des avocats à la Cour de Paris, Bureau des associations, 2-4, rue de Harlay

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008110160

3 mai 2002

Hamady X... ... ; M.