l'autorisation d'affecter à son usage professionnel de médecin spécialiste une partie de l'appartement dont elle était locataire, en dérogation à l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation

du territoire national ; qu'il résulte de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 que le loyer des logements soumis à la loi du 1er septembre 1948 et celui des logements relevant des organismes d'habitations

38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION

personnes handicapées et leur milieu familial le permettent, (...) leur maintien dans un cadre ordinaire de travail et de vie", et qu'aux termes de l'article L.125-2 du code de la construction et de l'habitation

sieur X... soutient que la valeur locative et le loyer matriciel retenus par l'administration pour son habitation sont exagérés, compte tenu de la situation de cette habitation dans les zones de bruit

DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, QUI ETAIT EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ANNULEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, INTERDIT, SOUS RESERVE DES DEROGATIONS PREVUES

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet

MEUBLEE SITUEE SOIT DANS LA COMMUNE DU DOMICILE REEL, SOIT DANS TOUTE AUTRE COMMUNE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE CONTRIBUABLE QUI GARDE LA DISPOSITION D'UNE HABITATION MEUBLEE EST REDEVABLE

à loyer modéré codifiées aux articles L. 441 à L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue de l'article 56 de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à

CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT QU'EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE DU REDEVABLE" ; CONSIDERANT QUE, POUR SOUTENIR QUE LA MAISON QU'IL AVAIT ACQUISE EN 1968 A...

PARIS 3EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MAI 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE D'HABITATION

D'HABITATION QU'IL A FAIT CONSTRUIRE A ...

d'Etat "déclare exécutoire" l'arrêté du 21 novembre 1980 par lequel le préfet du département de l'Essonne a rapporté son arrêté du 23 mai 1980 déclarant bien fondée l'opposition formée par la société d'Habitations

38-04 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE.

X... versera à l'office public communautaire d'habitations à loyer modéré de Lyon une somme de 6 000 francs au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

38-04 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'ASSOCIATION DES FOYERS DE PROVENCE et la société anonyme nouvelle d'habitations à loyer modéré de Marseille ont passé en 1971 une convention, confirmée

Girault, Auditeur, - les observations de SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Chartres, - les conclusions de M.