Hamma, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de l'arrêté du 9 juillet 1999 du préfet de police refusant son admission au séjour ; qu'il

Hanan Mohamed X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Mustapha X..., demeurant ... de Vinci à Charleville-Mézières (08000), régulièrement mandaté par sa soeur Mlle Hanan X..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 16 décembre

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1980 et 1981 à raison de terre-pleins et hangars

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1976 et 1977 à raison de terre-pleins et de hangars

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur requête du préfet de la Haute-Garonne, lui a enjoint de libérer la parcelle n° 2 de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes et le hangar

société anonyme "Compagnie Tunisienne de Navigation", décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 1976 à raison d'un terre-plein et d'un hangar

Hocine X... et Mme Hadda Z... épouse Y..., qui ont repris l'instance introduite par M.

Vu la requête, enregistrée le 13 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hanane X, demeurant ...

aérodrome et des tarifs réclamés par cette société aux usagers de l'aérodrome, d'autre part, des contrats qu'elle a passés avec ces derniers et du retrait de l'autorisation à occuper un emplacement dans un hangar

administratif de Saint-Denis rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2007 par lequel le maire de Saint-Paul (Réunion) l'a mise en demeure de procéder dans un délai de deux mois

une ordonnance n° 2405270 du 2 juillet 2024, ce juge des référés a fait droit à leur demande et enjoint à l'association CVVC, et à tous occupants de son chef, de libérer les lieux dans le délai d'un mois

Said Hand Ouyahia, était, en l'absence de mandat de son fils, irrégulier et que la requête de l'intéressé devant le Conseil d'Etat se trouve, par suite, irrecevable ; que si la commission n'a pas, comme

par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté par Mme Hang

Y... le permis de construire un bâtiment à usage de hangar ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Hadda B veuve C, représentée par Mme Bibia C, demeurant ... ; Mme X...

que, par suite, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la société avait eu la disposition, au sens des dispositions précitées de l'article 1467-1° du code, du hangar

une ordonnance n° 2405196 du 2 juillet 2024, ce juge des référés a fait droit à leur demande et enjoint à l'association ACRL, et à tous occupants de son chef, de libérer les lieux dans le délai d'un mois