la société National Suisse, de la société Mutuelle Parisienne de Garantie-Mutuelles unies, de la Mutuelle générale française accidents, de la société Holland amev Schadeverzekering NV, de la société Hansa

Alfredo SANCHEZ Y..., demeurant chez M. X... da Veiga, 6, villa des Iris B.T. à La Courneuve (93120) ; M.

Ernesto SANCHEZ Y... X..., ayant élu domicile chez Maître Z... ... ; M. SANCHEZ Y...

Vu la requête enregistrée le 26 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Minelly SANCHEZ X..., demeurant ... ; Mlle SANCHEZ X... demande que le Conseil d'Etat

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Sanchez et Fils n'est pas admis.

Gonzalo SANCHEZ X..., - les conclusions de M.

SANCHEZ ; que, par suite, la demande de M. Y...

B... et Sanchez, qui occupaient des emplois d'agents du service du protocole et MM.

CETAT17-03-02-02-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - OCCUPATION -Hangars

Vu la procédure suivante : L'association syndicale libre du lotissement " El Rey Sanchez ", M. J A et Mme G A née E, M. H D et Mme O D née L, M. I F et Mme M F née A, ainsi que M.

Sanchez ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier 1997 et 20 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme HAMZA X..., demeurant 11B9 Cité Blandeau

INCOMMODES DE PREMIERE ET DEUXIEME CLASSES ET CEUX DE TROISIEME CLASSE QUI FIGURENT SUR LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 JUILLET 1949" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE HANGAR

demande du préfet de Haute-Corse l'arrêté en date du 19 décembre 1990 du maire de Borgo accordant à la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE LA MARANA un permis de construire pour l'édification d'un hangar

de ce que la responsabilité du port autonome serait engagée sur le terrain du dommage de travaux publics : Considérant que le port autonome du Havre a, conformément au règlement d'exploitation des hangars

UN PERMIS DE CONSTRUIRE AFIN D'AGRANDIR SON HANGAR AGRICOLE, ET L'ARRETE DU MAIRE DE CHARMES EN DATE DU 16 JANVIER 1978 ACCORDANT A M. Y...

Hamza, demeurant ... à Oran Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 9 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre

Daniel A un permis de construire pour aménager en habitation un hangar sis à Beauregard ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de M.