Vu la requête enregistrée les 30 mai et 27 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halina Y..., née X...

Halit C, Mme Hazita D épouse A, Mlle Zareta A, M.

HAMIDA tendant au réexamen de sa situation administrative doivent être rejetées ; Article 1er : La requête de M. HAMIDA est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Habiba X..., demeurant 7, place Carnot à Givors (69002) ; Mme Habiba X... demande au président

Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Habiba A, demeurant chez Mme Virginie A ...; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la

Article 2 : La demande présentée par Mlle Habiba X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

pour excès de pouvoir la décision en date du 18 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et à Tetouan a opposé un refus à la demande de visa de court séjour présentée par Mlle Hakima

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme Halima Zine X..., - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 juillet 2000

de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba refusant un visa d'entrée en France à leurs petites-filles, Mlles Souhila et Habiba

Vu la requête enregistrée le 13 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Hafida HADJ X..., demeurant ... ; Mme HADJ X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Hamida X..., demeurant 6, place du Pas à Chanteloup-les-Vignes (78570) ; M.

au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 30 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à sa soeur Mlle Hafida

Vu la requête, enregistrée le 6 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hakima A, demeurant ... ; Mme.

Ibrahima A, demeurant ... et Mme Halima B, demeurant chez M. A ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 8 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima A demeurant ... ; Mme Halima A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur

d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour par Mme Halima

l'admission des conclusions du pourvoi de la VILLE DE PARIS dirigées contre le jugement n° 0717209 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a évalué à 8 620,46 euros l'indemnité due à Mme Halima

Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Amar Z... née Halima BENT X..., demeurant rue Si El Haoues, Bloc 38, n° 34 à Djelfa Algérie

Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hafida A, représentée par Mme Fatiha A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat