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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032712823
3 novembre 2014
3 novembre 2014
les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1372 D du 27 juin 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé aux SCI Hellau
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000008218320
28 juin 2006
28 juin 2006
TOUTE FRANCHISE HAUTE-GARONNE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Hellau
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008172320
10 décembre 2004
10 décembre 2004
Helan X, fixant la République Populaire de Chine comme pays de destination et décidant le maintien de l'intéressé en rétention administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007885440
13 septembre 1996
13 septembre 1996
Y..., demeurant Bois d'Hellay à Limerzel (56220) ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:498148.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Vu la procédure suivante : La commune de Vallauris Golfe-Juan (Alpes-Maritimes), la société D Marin Port Camille Rayon et la société D Marinas Hellas ont demandé au juge des référés du tribunal administratif
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008204621
30 juillet 2003
30 juillet 2003
Vu la requête, enregistrée 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hela Ben Amor X, demeurant ...
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000041781332
25 mars 2020
25 mars 2020
A... avait épousé à Hell-Ville (Madagascar), le 22 avril 1984, Mme B..., ressortissante malgache résidant habituellement à l'étranger, sans que cette union soit dissoute au moment de l'instruction de sa
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008124701
23 avril 2003
23 avril 2003
Mohamed Helali ... ; M.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616836
9 février 1983
9 février 1983
GUY Y..., DEMEURANT "LES HELAS" CHAMBOURG-SUR-INDRE, REIGNAC-SUR-INDRE INDRE-ET-LOIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Source officielle