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AND · OR · NOT · "…"5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630841
30 décembre 2009
30 décembre 2009
en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, à Illiès (59480) ; la COMMUNE D'ILLIES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 juin 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif
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