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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455127.20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Alain Seban, conseillers d'Etat, et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 25 mai 2022. Le président : Signé : M.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869490
10 juillet 2009
10 juillet 2009
1er juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté de non-opposition à travaux pris par le maire de Moirans le 20 mars 2001 concernant la déclaration souscrite par Mme Isabelle
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466932.20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
le public et l'administration ; - le code du patrimoine ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463274.20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Délibéré à l'issue de la séance du 9 novembre 2023 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473530.20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Délibéré à l'issue de la séance du 14 mars 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224577
26 juillet 2006
26 juillet 2006
A, et de Me Odent, avocat de la commune de Port-Louis, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224587
26 juillet 2006
26 juillet 2006
A, et de Me Odent, avocat de la commune de Port-Louis, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224572
26 juillet 2006
26 juillet 2006
A, et de Me Odent, avocat de la commune de Port-Louis, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449412.20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
En second lieu, il ressort des pièces du dossier que le plan de prévention des risques naturels d'inondation de la basse vallée de la Durance a pour seul objet le risque d'inondation par débordement de
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008223708
9 novembre 2005
9 novembre 2005
avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU NORD représenté par le président du Conseil général, domicilié en l'Hôtel du département, 51, rue Gustave Delory
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492805.20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Délibéré à l'issue de la séance du 5 juin 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470962.20240205
5 février 2024
5 février 2024
relations avec les nappes ainsi que l'état biologique et le fonctionnement des milieux aquatiques dépendant des eaux de surface, c'est-à-dire des zones humides, des milieux annexes dépendant des débordements
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842828
11 avril 2014
11 avril 2014
santé publique ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041785967
27 mars 2020
27 mars 2020
de la santé publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029604111
15 octobre 2014
15 octobre 2014
: - d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et le point 14 du décret n° 2012-295 du 1er mars 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472887.20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
pouvoirs dévolus par la loi à l'Arcom pour sanctionner les manquements aux obligations qui s'imposent aux éditeurs de services afin de garantir le respect des droits de la personne et empêcher de tels débordements
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470134.20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
des filets mobiles méconnaîtrait, par lui-même, les exigences de sécurité de la navigation ainsi que les dispositions de l'article R. 4241-19 du code des transports qui prohibent le fait de laisser déborder
Source officielle