a annulé sa décision en date du 1er juillet 1982 ; Article 1er : Le jugement en date du 1er juillet 1983 du tribunal dministratif de Paris est annulé.

Article 2 : Le jugement de la requête de Mme A est renvoyé au tribunal administratif de Paris.

Pierre D... et Mme Isabelle E... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 20 septembre 1991, présentée par Mlle Cécile X..., demeurant ..., M.

B C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Paris, notamment, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire à la société Linkcity Ile-de-France

devenir le propriétaire du bâtiment projeté pour juger que le projet n'était pas réalisé pour le compte d'un Etat étranger et que la maire de Paris était donc compétente pour l'autoriser, d'autre part,

Vu la requête enregistrée le 20 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par Mlle Isabelle Y... X..., demeurant ... ; Mlle Y...

Vu la requête enregistrée le 30 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle Y..., demeurant ... à Paris 75016 , venant aux droits de M.

; 3°) de condamner l'Etat, l'université Paris V, l'université Paris VII, l'hôpital Cochin, l'I.N.S.E.R.M. et l'institut de recherche européen sur la nutrition à verser à son conseil une somme de 2 500

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabel X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du

partie perdante, soit condamné à payer à la Clinique Sainte-Isabelle la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du 8 mars 1995

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 22 juillet 2022.

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 28 mai 2024.

Par un jugement n° 2414710 du 16 janvier 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Article 2 : La demande de Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que M.

Par un jugement n° 1804998 du 5 février 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Vu l'ordonnance du 31 janvier 2005, enregistrée le 18 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris renvoie au Conseil d'Etat