Délibéré à l'issue de la séance du 15 juillet 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M.

X et de Me Cossa, avocat de la commune de Couilly-Pont-aux-Dames, - les conclusions de M.

des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; Vu le décret n° 2002-523 du 16 avril 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts

C...A...et de la commune de Pont-Hébert ; 1. Considérant que le recours du ministre de l'intérieur, d'une part, et la requête de la commune de Pont-Hébert et de M.

Délibéré à l'issue de la séance du 19 janvier 2023 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M.

Jean X... une somme de 50 000 F en réparation du préjudice subi par lui et par sa fille Hélène à la suite de l'accident d'autocar survenu le 23 mars 1980 au lieu-dit "Le Pont de la Tour" ayant entraîné

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

Stéphane Hoynck, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de l'ASSOCIATION OABA, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

industriels de l'Etat, dans sa rédaction issue du décret du 24 avril 2002, lequel couvre les agents des parcs et ateliers des ponts et chaussées : « Ont droit au bénéfice des dispositions du présent décret

l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2007 par lequel le préfet de la Moselle a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Sansonnet à Metz-devant-les-Ponts

X, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'équipement, des transports, du logement

Yves BOREL, demeurant Le Provence A à Aubenas (07200) ; - n° 116 836, présentée par Mme Isabelle SIERRA, demeurant 251, rue Anatole France à Oranges les Valence (07500) ; - n° 116 837, présentée par Mme

et Fort-Mardyk avec création des communes associées de Saint-Pol-sur-Mer et de Fort-Mardyk ; que cet arrêté prévoit que la nouvelle commune, prenant le nom de Dunkerque, est administrée jusqu'au prochain

13 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE-CROIX, dont le siège est Hameau du Pont

Jean-Pierre B..., ingénieur en chef des ponts et chaussées, a reçu délégation de signature, en cas d'absence ou d'empêchement de M.

000 euros en réparation du préjudice occasionné par l'abattage de ces tilleuls, ainsi que la somme de 500 000 euros en réparation du préjudice qui résulterait de l'abattage d'autres tilleuls situés au Pont

Fabien XN..., demeurant ... à Pont l'Evêque (14130), Mme Sylvie XQ..., demeurant ..., Mme Françoise XR..., demeurant ..., Mme Brigitte YI..., demeurant 6, place Fontette à Caen (14300), Mme Evelyne BAYLE

dans le département de la Charente, Saint-Martin d'Ary, Montguyon et Clérac dans le département de la Charente-Maritime, Lapouyade, Cavignac, Aubie-et-Espessas, Saint-Antoine, Saint-André-de-Cubzac-les-Ponts