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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026512050
17 octobre 2012
17 octobre 2012
Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 27 juin 2011, 27 septembre 2011 et 4 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Isabelle A, demeurant
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492670.20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 14 octobre 2024.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490500.20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 28 mai 2024.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007643530
11 janvier 1974
11 janvier 1974
ISABELLE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 MAI 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE LA DEMANDE DE PENSION D'ORPHELINE INFIRME QU'ELLE A PRESENTEE AU TITRE
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:454172.20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Délibéré à l'issue de la séance du 14 mars 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454258.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Finrec a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des amendes et pénalités qui lui ont été infligées sur le
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008262217
15 mai 2006
15 mai 2006
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 17 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Isabelle A, demeurant ... ; Mlle A
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461553.20220819
19 août 2022
19 août 2022
Délibéré à l'issue de la séance du 7 juillet 2022 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008256426
23 novembre 2005
23 novembre 2005
novembre 1999, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1988, ainsi que des pénalités
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008191398
10 novembre 2004
10 novembre 2004
décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sophie Liéber, Auditeur, - les conclusions de Mme Isabelle
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008216418
17 juin 2005
17 juin 2005
réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 à 1988 ; 2°) statuant au fond, de lui accorder la décharge des impositions et pénalités
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037549016
26 octobre 2018
26 octobre 2018
lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002, ainsi que des pénalités
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309966
6 août 2008
6 août 2008
Alain A, demeurant ..., et Mme Isabelle B, demeurant ... ; M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472879.20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Délibéré à l'issue de la séance du 2 mai 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501326.20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Délibéré à l'issue de la séance du 3 avril 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et M.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031309633
9 octobre 2015
9 octobre 2015
procéder à la rectification de son résultat déficitaire au titre des exercices clos les 31 décembre 2006 et 2007 et de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025528941
12 mars 2012
12 mars 2012
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 17 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Isabelle A, demeurant ... ; Mme A demande
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461887.20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
des agissements qu'elles visent, puissent être prononcées à l'encontre de contribuables lorsque ceux-ci n'ont pas participé aux agissements que ces pénalités répriment.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020374650
8 juin 2007
8 juin 2007
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre et 14 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Isabelle A, demeurant ...; Mme A
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034267060
20 mars 2017
20 mars 2017
tribunal administratif d'Amiens la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006, et des pénalités
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