administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que la maison de retraite de Rhinau (Bas-Rhin) soit condamnée à lui payer les sommes qui lui sont réclamées en tant qu'ayant droit de son père

Considérant, en deuxième lieu, que Mme A soutient qu'en ne respectant pas le particularisme du droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'article 105 de la loi

Délibéré à l'issue de la séance du 16 février 2023 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 3 juillet 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 5 juin 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 5 juin 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 5 juin 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M.

administratif de Strasbourg d'ordonner, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 août 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin

et le préfet du Haut-Rhin ont accordé à la région Grand Est une autorisation environnementale pour la réalisation de travaux de remise en navigation du canal du Rhône au Rhin entre Artzenheim et Friesenheim

Délibéré à l'issue de la séance du 3 juillet 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE REICHSHOFFEN (Bas-Rhin)

Saïd YX, demeurant 8/13 avenue Rhin et Danube à Mons-en-Barouel (59370) ; Mme Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2004 par laquelle la commission de recours contre les

Michel ZY, préfet du Bas-Rhin, a donné à M.

, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent demeurer en vigueur.

, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son article 7 ; Vu l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin

, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son article 7 ; Vu l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin

Le préfet du Bas-Rhin a refusé cet échange par une décision du 12 mars 2019.

°) d'annuler l'ordonnance du 31 mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, ordonné la suspension de l'exécution de la décision du préfet du Bas-Rhin

, du Bas-Rhin et de la Moselle ; - l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; - le décret

B...et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré le 14 janvier 2010 par le maire de Benfeld (Bas-Rhin) à l'hôpital