AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007937738
26 juillet 1996
26 juillet 1996
tendant à faire interdire le port du "foulard islamique" dans les locaux de l'université ; qu'il résulte des circonstances de l'espèce que la menace invoquée à l'appui des décisions attaquées n'était
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034162771
6 décembre 2016
6 décembre 2016
O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'association islamique Malik Ibn Anas est rejetée.
Source officielle