d'autre part, qu'il ait, à la date du décret, résidé avec ce parent de manière stable et durable sous réserve, le cas échéant, d'une résidence en alternance avec l'autre parent en cas de séparation ou

ait, à la date du décret, résidé avec ce parent de manière stable et durable sous réserve, le cas échéant, d'une résidence en alternance avec l'autre parent en cas de séparation ou de divorce. 4.

d'autre part, qu'il ait, à la date du décret, résidé avec ce parent de manière stable et durable sous réserve, le cas échéant, d'une résidence en alternance avec l'autre parent en cas de séparation ou

le consul général de France à Kinshasa (République démocratique du Congo) a rejeté leurs demandes en date du 23 février 2004 et du 21 juin 2004 tendant à l'octroi de visas de long séjour à Ngumi et Jérémie

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les conclusions de M.

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : « L'enfant mineur dont l'un des

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur (...

Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur dont

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur dont

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les conclusions de M. Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Armand X... du terrain commun du cimetière de Saint-Jérôme à la concession appartenant dans ce cimetière à M. et Mme François X..., 2° condamne la ville de Marseille d'une part à verser 20 000 F à Mme

2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Jérôme

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur dont

Jérôme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) prononce le sursis à exécution et annule le jugement du 24 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

Y... et de l'union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (U.N.A.P.E.I.) : Considérant que la fondation Jérôme Y..., d'une part, l'U.N.A.P.E.I., d'autre part,

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : Les décrets portant

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la jeune Nacira A, née le 7 février 1987,