CETAT67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER - Arbuste dans un jardin public.

A RECHERCHE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE QUI ENTRETENAIT LE JARDIN ET LE METTAIT A LA DISPOSITION DES HABITANTS ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-ETIENNE EST INTERVENUE A CE LITIGE

consécutive à des travaux publics réalisés en 1975 sur la chaussée de la Grand'rue ; 2° condamne la commune d'une part à lui verser une somme retenant le coût de remise en état des plantations de son jardin

. - Exonérations - Batiments servant aux exploitations rurales - Construction édifiée dans un " jardin familial ".

décision en date du 26 mars 1993 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la culture a signé le cahier des charges particulières relatif à l'occupation de l'esplanade des Feuillants du jardin

. - Classement des terres - Terrains à bâtir - Parcelle louée à bail à usage de jardin d'agrément.

d'agrément et pour partie à usage de jardin potager.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2004 du ministre de la culture et de la communication portant règlement d'utilisation de l'esplanade des Feuillants et du carré du Sanglier du jardin

requête tendant au sursis à l'exécution de la décision en date du 3 avril 1985 par laquelle le directeur départemental de l'équipement de la Vendée lui a demandé de procéder à l'enlèvement d'un abri de jardin

commune, dont la population n'atteint pas 300 habitants, est déjà riche en espaces verts protégés, présente un intérêt limité au regard de l'atteinte grave apportée à la propriété des Epoux X... dont le jardin

D'EAU POTABLE OU D'EVACUATION D'EAUX USEES OU PLUVIALES UNE SERVITUDE LEUR CONFERANT LE DROIT D'ETABLIR A DEMEURE DES CANALISATIONS SOUTERRAINES DANS LES TERRAINS PRIVES NON BATIS EXCEPTE DES COURS ET JARDINS

magasin spécialisé en jardinerie animalerie à l'enseigne Jardiland à Gap en portant sa surface de vente de 2 735 m2 à 4 941 m2 et de condamner la société Alpine de Jardinage au paiement de la somme de

- Notion de " terrain non bati " - Expropriation d'une fraction du jardin d'agrément d'une propriété urbaine.

de manèges et attractions foraines du jardin ; que le 15 mars 2012, la société Le jardin d'acclimatation a saisi le tribunal administratif de Paris aux fins de voir prononcer la déchéance du sous-concessionnaire

nationale d'équipement commercial a autorisé la SARL Alpine de Jardinage à transférer une "jardinerie" existante à Gap en un autre point de cette commune et, à cette occasion, à en étendre la surface de

Vu la procédure suivante : L'association Société des Jardins ouvriers des Vertus, l'association Environnement 93, M. A I, M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2009 et 15 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF LE JARDIN

d'Ys et par l'association des 14 riverains de la servitude de la résidence Les Jardins d'Ys.