au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 224498, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 août 2000, présentée par la société JARDI

Lisieux Distribution l'autorisation de procéder à l'extension d'un ensemble commercial à hauteur de 11 602 m² par la création d'une jardinerie-animalerie d'une surface de vente de 3 500 m² à l'enseigne " Jardi

l'objet de la délibération litigieuse n'entache pas celle-ci d'illégalité ; Considérant que si la société invoque les droits qu'elle aurait sur la parcelle Z J 222, en soutenant d'une part qu'elle a cédé jadis

IMPUTABLE A LA PRESENCE D'UN OUVRAGE PUBLIC MAIS A SON DEFAUT D'ENTRETIEN ; QUE L'ETAT N'AVAIT PAS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES, A ASSURER L'ENTRETIEN DU CHEMIN DE HALAGE QU'IL AVAIT JADIS

d'activités de " La Galoterie ", à Lisieux (Calvados), d'un ensemble commercial d'une surface actuelle de 8 102 m², par création d'une jardinerie-animalerie d'une surface de 3 500 m², à l'enseigne " Jardi-Leclerc

Leclerc un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la construction d'un bâtiment commercial à l'enseigne " Brico Bâti Jardi E.

d'aménagement commercial a accordé à la société anonyme Agribrico des Quatre Ormeaux l'autorisation préalable en vue de procéder à la création d'un magasin de bricolage de 6 200 m² à l'enseigne "Brico-Jardi

Il a présenté ce phénomène comme une " colonisation démographique " " Sud-Nord () beaucoup plus grave que la colonisation Nord-Sud jadis qui était une conquête militaire, administrative " et l'a également