Charles Jacques X, demeurant ... ; M.

Jacques A et de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la société Empain-Graham, - les conclusions de M.

Jacques IH, demeurant, ..., M. Max ADB, demeurant ..., M. Roger ADA, demeurant ..., Mme Véronique YJ, demeurant ..., M. Roger QW, demeurant ..., M. Jacques AEZ, demeurant ..., M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; M.

JACQUES PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 13 FEVRIER 1981 PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 12 NOVEMBRE 1976.

Jacques X..., ; M.

19 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, en premier lieu, déclaré la commune du Rayol-Canadel et l'Etat solidairement responsables des préjudices causés à M. et Mme Jacques

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 10 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jacques Y..., demeurant à "La

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 22 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jacques A, demeurant ...; M

Jacques X... constituent des séquelles de l'accident de service dont il a été victime le 14 novembre 1962 ; 3°) rejette la demande présentée par M.

Par suite, en jugeant qu'il existait un lien de causalité direct entre les renseignements d'urbanisme figurant dans le certificat d'urbanisme de 2011 auquel M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; M.

Jacques A, demeurant ..., et la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL (ACM), dont le siège est 34, rue du Wacken à Strasbourg (67000), représentée par son président en exercice ; M.

Jacques A, demeurant ... ; M.

Jean-Jacques X, demeurant ... ; M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; M.

Jacques X..., demeurant ... ; M.

Jacques E, demeurant ... ; M. André F, demeurant ... ; M. Jean-Claude G, demeurant ... ; M. Jean-Yves H, demeurant ... ; M. Armand I, demeurant ... ; M. Frank J, demeurant ... ; M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; M.

Jacques Y, demeurant ... ; Mme Juliette Z, demeurant ... ; M. Joseph A, demeurant rue ... ; Mme Marie B, demeurant ... ; M. Robert C, demeurant ... ; M. Léon D, demeurant ...