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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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13 mai 2004
Comparante concluante par Me Jacques CAUSSAIN, avoué à la Cour et ayant pour avocat Me LEQUILLERIER du barreau de SENLIS ET : INTIMEES Mademoiselle Anh Thu Y... née le 20 Février 1972 à CLICHY (92110
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20 mars 2008
ANDRE, avoués à la Cour et ayant pour avocat la SCP GOSSARD- BOLLIET, du barreau de COMPIEGNE ET : INTIMEES CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE ... 60202 COMPIEGNE CEDEX Représentée par Me Jacques
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19 février 2004
concluante par la SCP LE ROY, avoué à la Cour et plaidant par Me DEMOLY avocat au barreau de PARIS ET : INTIME Monsieur Raphaùl VAN X... 2 rue d'Hérivaux 65560 ORRY LA VILLE Comparants concluants par Me Jacques
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30 août 2001
INSTANCE DE SENLIS DU 26 octobre 1999 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur Jean Marie X... né le 08 avril 1940 à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS 1 rue du Comte KOMAR 60260 LAMORLAYE Comparant concluant par Me Jacques
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11 octobre 2001
Y... né le 14 Septembre 1946 de nationalité Française Avenue Jean Moulin 60000 BEAUVAIS Comparant concluant par Me Jacques CAUSSAIN (avoué à la Cour) et plaidant par Me CASTELLOTE (avocat au barreau de
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18 mars 2004
DE L'EPERON DORE 43 Rue Libergier 51100 REIMS Comparante concluante par Me Jacques CAUSSAIN, avoué à la Cour et plaidant par Me HARANT substituant la SCP FOSSIER, avocats au barreau de REIMS DEBATS :
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11 octobre 2007
Présente Représentée par la SCP TETELIN MARGUET ET DE SURIREY, avoués à la Cour ET : INTIME LE TRESOR PUBLIC AMIENS CENTRE VILLE 40 rue de la République 80000 AMIENS Représenté par Me Jacques
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29 mars 2001
Y... 87 Rue Pierre Brossolette 02100 SAINT QUENTIN Comparant concluant par Me Jacques CAUSSAIN (avoué à la Cour) et plaidant par Me BEJIN (avocat au barreau de LAON) (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle
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23 mars 2006
Représentée par la SCP LE ROY, avoué à la Cour et plaidant par Me LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN ET : INTIMEES Madame Nathalie X... 63 rue Turbigo 02100 SAINT-QUENTIN Représentée par Me Jacques
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24 avril 2008
SCP MILLON-PLATEAU, avoués à la Cour et plaidant par Me Joseph VAGOGNE, avocat au barreau d'AMIENS TRESORERIE AMIENS MUNICIPALE 14, Boulevard Alsace Lorraine 80000 AMIENS Représentée par Me Jacques
éclarée irrecevable en ses demandes dirigéesc/Jean X
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6 mars 2008
par la SCP TETELIN MARGUET ET DE SURIREY, avoués à la Cour et plaidant par Me MASSOT, avocat au barreau de PARIS SA LA COMPAGNIE AXA FRANCE IARD 26 rue Drouot 75009 PARIS Représentée par Me Jacques
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4 juillet 2003
41260 LA CHAUSSEE SAINT VICTOR Monsieur Sylvain VAN Y... né le 18 Mai 1967 à SAINT QUENTIN (02100) de nationalité Française 9 Route de la Guinguette 02 AUBIGNY AUX KAISNES Comparants concluants par Me Jacques
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4 mai 2001
L'EXECUTION du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON du 14 septembre 2000 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT- QUENTIN 28, rue d'Isle 02100 SAINT QUENTIN Comparante concluante par Me Jacques
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1 février 2005
janvier 2003 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame Christiane X... épouse Y... née le 17 Avril 1960 à ST QUENTIN (02100) de nationalité Française 6 rue du Chateau d'Eau 02420 BONY Représentée par Me Jacques
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31 janvier 2008
APPELANT Monsieur Bayram X... ... 60100 CREIL Représenté par la SCP LE ROY, avoué à la Cour ET : INTIMES Monsieur Richard Y... ... 60490 RESSONS SUR MATZ Représenté par Me Jacques
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19 septembre 2002
Patrice X... 7 RUE DES Colimaçons 60600 CLERMONT Comparant et concluant par Me Jacques CAUSSAIN, avoué à la Cour et plaidant par Me LEEMAN, avocat au barreau de BEAUVAIS DEBATS : Al'audience publique du
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née le 24 Juillet 1957 à THONON LES BAINS (74200) ... 74110 MORZINE Demandeurs au déféré Représentés par la SCP JACQUES LEMAL ET AURELIE GUYOT, avoués à la Cour et ayant pour avocat la SCP BALLALOUD
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10 septembre 2002
la Cour et plaidant par Me BENELLI, avocat au barreau de PARIS ET : INTIME Monsieur François Z... de nationalité Française 40 rue Joseph Arnould 50200 NAMUR (BELGIQUE) Comparant concluant par Me Jacques
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à la Cour et plaidant par Me MERY, avocat au barreau de CHARTRES ET : INTIMEE SAS LES ETABLISSEMENTS LANCKRIET 4 Rue du Hihons Foucaucourt en Santerre 80340 BRAY SUR SOMME Représentée par Me Jacques
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