D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association communale de chasse agréée de Jarnosse et autre n'est pas admis.

L'ARTISANAT ET DU BASSIN CAUSSADAIS et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 janvier 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SARL Les Jaffrous

Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE JACOU (Hérault) représentée par son maire en exercice ; la commune demande au

Jamoul X, demeurant ... ; M.

rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 18 mai 2006 du tribunal administratif de Montpellier rejetant leur demande d'annulation de l'arrêté du 6 août 2002 du maire de la commune de Jacou

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juillet 2013 par lequel le préfet de la Loire a fixé la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Jarnosse

Jalloul X..., demeurant ... ; M.

Vu la procédure suivante : La société Dental concept Méditerranée et le conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes ont porté plainte contre M.

faire droit à son opposition et a inclus des terrains pour lesquels il a formé opposition dans la liste des terrains soumis à l'action des associations communales de chasse agréées de Coutouvre et de Jarnosse

. - Assiette des taxes - Ventes en gros et au détail - Ventes au détail - Détermination du bénéfice brut - Calcul du prix de revient [art. 273-1 du C.G.I.].

. - Assiette des taxes - Ventes en gros et au détail - Abattement à faire subir au prix de détail pour obtenir le prix de gros.

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION PEER PRACTICUM, dont le siège est chez Zimmer Dental SAS, 2, place Gustave Eiffel

GOVYS déclarant "la soi-disante déclaration est un faux, libellé tendancieusement par l'administration Vannetaise ...", "... la vérité jalousement dissimulée par l'administration", "Il semblerait donc

Y..., une expertise en vue de déterminer les causes de la déstabilisation de ladite falaise et de préciser la nature des travaux nécessaires pour mettre fin au danger d'éboulement du terrain ainsi que

. - Personnes vendant en gros et au détail - Définition des ventes au détail pour l'application de l'article 263-1 6 du Code général des impôts - Matériaux de construction.

rapports du service de voirie de la VILLE DE LYON en date du 2 septembre 1963 et des 20 janvier et 2 mars 1964 ; que cette affectation s'est traduite par le projet de construction d'un bassin de dessablement

X... est en communication avec l'atmosphère de la cave, les fondations étant dépourvues d'encastrement ; que cette circonstance, qui a aggravé la destabilisation du sous-sol, est imputable à la situation

département des Alpes-Maritimes en sa double qualité de propriétaire du terrain et de la voie qui y est implantée ; Considérant que l'état du dossier ne permet pas de déterminer les causes précises de la déstabilisation