pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 août, 7 septembre et 9 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A, représentée par Me Jean-Christophe

C; à Me Jean-Christophe Balat, avocat de M. D et à la Sarl Matuchansky, Poupot, Valdelievre, Rameix, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ; Considérant ce qui suit : 1.

administrative d'appel de Paris du 27 mai 2013 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 5 000 euros à verser à Me Jean-Christophe

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat Jean-Christophe, avocat de M. A...; 1.

Jean-Luc XN..., demeurant ... ; M. Jean-Christophe XQ..., demeurant ..., M. Alain YX..., demeurant ..., M. Alain YZ..., demeurant 80 rue A. France à Clermont-Ferrand (63000), M.

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Balat

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.

Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Fabienne Lambolez, M. Olivier Yeznikian, M.