AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007859628
6 septembre 1995
6 septembre 1995
di Lota (Haute Corse) ; 2°) annule les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 20 mars 1994 en vue de la désignation du conseiller général du canton de San Martino di Lota ; Vu les autres
Source officielle