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CETAT:CETATEXT000007829916

31 juillet 1992

Y..., Jean-Baptiste C..., Luçay Jeannin, Alex Dubard, les décisions du maire de la commune en date du 29 avril 1983 licenciant les intéressés, d'autre part, annulé les décisions implicites de rejet par

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CE

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CETAT:CETATEXT000007755408

Admin. suprême

26 mars 1990

sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE MONTFERMEIL du 10 janvier 1990 décidant de suspendre toute fourniture sauf le chauffage aux écoles maternelles Victor Y... et Jean-Baptiste

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007658398

11 janvier 1978

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y..., DEMEURANT A AGEN, 25 PLACE JEAN-BAPTISTE DURAND, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008235688

2 novembre 2005

Jean X, demeurant ..., M. Jean-Baptiste Y, demeurant ...et M.

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027017674

1 février 2013

Jean-Baptiste de Froment, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1.

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021764734

29 janvier 2010

Jean-François E, au propriétaire de la péniche dénommée Maskali, à Mme Catherine F, à M. Bertrand G, à M. Christian H, à la SARL Nomad Images Limited, à M. Franck I, à M.

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032698988

8 juin 2016

pour la protection des oiseaux et Humanité et biodiversité demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du 28 janvier 2015 du ministre de l'écologie, du développement durable

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027094726

7 février 2013

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2011 et 13 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la ministre de l'écologie, du développement durable

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027094728

7 février 2013

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2011 et 13 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la ministre de l'écologie, du développement durable

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260859

19 juin 2006

Guy A, M Jean-Louis B, M. Jean-Baptiste B, M. Pascal C, et M.

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027094730

7 février 2013

Jean-Baptiste de Froment, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la Fédération Environnement Durable , - les conclusions de M.

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:489635.20250210

10 février 2025

Jean-Baptiste Butlen, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492793.20241231

31 décembre 2024

Jean-Baptiste Butlen, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029812980

28 novembre 2014

Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1.

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030465454

9 avril 2015

chasseurs d'oiseaux migrateurs demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'écologie, du développement durable

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027094733

7 février 2013

Vu le pourvoi, enregistré le 20 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; la ministre

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493643.20250718

18 juillet 2025

Jean-Baptiste Butlen, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032698864