ET LA DOULEUR MORALE QU'A CAUSE A CETTE DERNIERE L'ETAT DE SON PERE CONSTITUENT UN PREJUDICE INDEMNISABLE ; QUE GAZ DE FRANCE N'ETABLIT PAS, QU'EN FIXANT A 130.000 F LE PREJUDICE TOTAL SUBI PAR CETTE

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la jeune Mériem Y..., âgée de 7 ans, s'était introduite par jeu le 29 septembre 1977, au

municipale ; que, dès lors, et sans qu'il soi besoin de statuer sur l'exception de déchéance quadriennale invoquée par le ministre de l'intérieur, les conclusions des Epoux X... tendant à la mise en jeu

LYDIE , 12 000 F POUR LA JEUNE D... ANNICK , 15 000 F POUR LE JEUNE D... GILLES ET 20 000 F POUR LE JEUNE D...

Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 5 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers d'une part l'a condamné à verser une indemnité de 50 000 F pour chacun des parents du jeune

de 50 000 F pour chacun des deux parents et 30 000 F pour chacun des enfants et 927,15 F en remboursement des frais d'obsèques en réparation du préjudice résultant de l'accident dont a été victime le jeune

décembre 1977 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours d'une visite organisée par le centre de loisirs de la commune d'Alfortville au centre d'attractions Jean Z... à Ermenonville, le jeune

antérieures des jambes et des pieds ainsi qu'au visage ; que la requérante a subi une invalidité temporaire totale de 6 mois et demi ; qu'il subsiste une invalidité permanente partielle de 12 % ; que les douleurs

Marseille a condamné le Centre psychothérapique de Valvert à Marseille à leur verser des indemnités qu'ils estiment insuffisantes en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi du fait du décès du jeune

ET LA DEMOISELLE MICHELE X... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LES JEUNES GUY ET MICHELE X...

qu'il a condamné le centre hospitalier de Lisieux à verser à Aurélien X... une rente annuelle indexée de 90 000 F jusqu'à sa majorité et une somme de 70 000 F réparant le préjudice esthétique et la douleur

annule le jugement en date du 14 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a ordonné avant-dire droit une expertise médicale aux fins de décrire et de chiffrer le préjudice subi par le jeune

jugement du 16 septembre 2003 du tribunal administratif de Dijon le condamnant à verser des indemnités aux consorts A et à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Yonne à la suite du décès du jeune

présentés pour la ville de Nice Alpes Maritimes , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à la jeune

A tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'ambassade de France en Guinée a refusé de délivrer au jeune Souleymane A le visa sollicité, le ministre des affaires étrangères et européennes s'est

SUBIE DURANT UN MOIS ET DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 3 % QUI EN EST RESULTEE; QUE, DES LORS, AUCUN DROIT A REPARATION NE LUI EST OUVERT DE CE CHEF DE PREJUDICE PAS PLUS QU'AU TITRE DE LA DOULEUR

troubles dans ses conditions d'existence justifiant le versement d'une indemnité de 80 000 F ; qu'il a éprouvé également, en raison du décès tant de son épouse que de l'enfant qu'elle portait, une douleur

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 14 AOUT 1968, PEU APRES 11 HEURES, LE JEUNE X... MICHEL S'EST NOYE DANS LA PISCINE MUNICIPALE DE LA VILLE DE RENNES ; QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LE Z...

ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A PAYER, EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 19 OCTOBRE 1965 AU JEUNE

et du jeune Fernando , leur fils, né le 3 novembre 2003 ; qu'il demande l'annulation de la décision implicite de rejet, née le 23 avril 2007, par laquelle la commission de recours contre les décisions