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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007840426
24 mars 1995
Joël X... demeurant ... ; M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829713
1 juillet 2009
Joël A, demeurant ... ; M.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437594.20211229
29 décembre 2021
; Vu les notes en délibéré, enregistrées le 15 décembre 2021, présentées pour la société Joul ; Considérant ce qui suit : 1.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900772
8 octobre 2010
le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 décembre 2007 par lequel, faisant droit à la requête de M. et Mme Joël
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007986115
1 février 1999
Joël X..., commerçant, demeurant ... à Villefranche-de-Rouergue, 3/ la SA COMPTOIRS VILLEFRANCHOIS, représentée par son directeur général en exercice, dont le siège est ... à Villefranche-de-Rouergue,
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007891694
23 octobre 1995
Joël C..., demeurant à Lees-Athas (64490) ; 20°) Mme Josette G..., demeurant à Lees-Athas (64490) ; 21°) M. Gérard YC..., demeurant à Sarrance (64490) ; 22°) M.
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008137398
30 juillet 2003
de francs, alors que le montant total des admissions en non-valeur de créances réputées irrécouvrables a, sur la même période, été de 8 millions de francs ; que ce moyen ne peut par suite qu'être écarté