DUBAILLE TRANSPORTS, - les conclusions de M.

siège est Z.A. du Moulin Lescat Rue de l'Egalité à Faches-Thumesnil (59155), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SAS GIRAUD NORD venant aux droits de la SA Transports Dubaille

. ; et Mme Florence X... de DUMAST, demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur

a décidé d'agir d'office à son encontre, dans le cadre de la procédure disciplinaire engagée sur saisine de la Commission des opérations de bourse à la suite des infractions commises par la banque Dumenil

temporaire d'invalidité à raison de la tardiveté dont aurait été entachée sa demande ; Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Nice en date du 4 août 1987, ensemble la décision dumaire

ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé pour l'élection dumaire

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la commune de CAVEIRAC et des époux X... sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Reese a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 mars 2017 dumaire de Zonza autorisant la

Collin, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE ESSENCES ET CARBURANTS DE FRANCE et de Me Choucroy, avocat de la société Banque Dumenil-Leble et de la société

Y... tendant à l'annulation de l'arrêté dumaire de Quimper en date du 9 janvier 1987 en tant qu'il prend effet avant le 19 janvier 1987.

X... tendant à l'annulation de la délibération n° 41 du conseil municipal de Chambéry du 20 décembre 1984 et de l'arrêté dumaire du 31 décembre 1984.

. la somme de 1 520 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du 25 janvier 1990 du tribunal administratif de Lyon et la décision dumaire

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la COMMUNE DU MARIN et la Société IMMOPAR Antilles sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, modifiée par l'article 1er-2 du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, qu'aux personnes qui justifient de raisons de craindre d'être persécutées dufait

Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION ASTERRA, dont le siège est 14, passage Dubail à Paris (75010) ; l'ASSOCIATION

la suspension de la procédure de passation du marché conclu par le service des eaux et de l'assainissement du Bas-Rhin avec la société requérante pour la fourniture de tuyaux et de raccords en fonte ductile

d'examiner les autres moyens soulevés par la commune de Saint-Sauveur devant le tribunal administratif de Marseille ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint

elle-même, d'incidence sur le domicile fiscal de ce marin, alors même que le navire effectue une mission de longue durée en haute mer, il en va en revanche différemment lorsque le marin est affecté durablement