AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:456851.20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Article 2 : L'Etat versera à la société SOS Vernon Intérim une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 2
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019802209
21 novembre 2008
21 novembre 2008
ne présentait pas à juger un litige distinct de l'appel principal dirigé contre l'article 2 du même jugement rejetant les conclusions à fin d'injonction présentées par M.
Source officielle