Elle a pour mission générale de promouvoir l'amélioration des rapports entre bailleurs et locataires.

Elle a pour mission générale de promouvoir l'amélioration des rapports entre bailleurs et locataires.

DE LA FORET enregistré le 10 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 juin

de l'article 8 du décret n° 72-665 du 4 juillet 1972 sur la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière et immobilière et déclare que cette disposition est entachée d'illégalité ; Vu la

, le bail à construction a été résilié à compter du 1er septembre 1991, après versement à la société bailleresse de l'indemnité d'assurances représentant le coût de leur reconstruction ; Considérant

à la société anonyme X..., pour une durée de vingt ans à compter du 1er juillet 1973, un terrain sis à Mouthe en vue d'y construire deux bâtiments industriels ; que le bail imposait au preneur de souscrire

DEMEURANT 50 COURS JEAN-JAURES A GRENOBLE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUIN 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 12 AVRIL 1978 DU TRIBUNAL

SANS L'AGREMENT DE LA SOCIETE BAILLERESSE, IL RESULTE NEANMOINS CLAIREMENT DE CET ARTICLE QUE LE REQUERANT AVAIT EN TOUT CAS PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL, LE DROIT DE LE CEDER AVEC L'AGREMENT DE LA

LA CONTRIBUTION EXEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

A PARIS 8EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 4 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DE DECHARGE DES COTISATIONS A

d'une durée d'un an tacitement renouvelable portant sur un terrain situé à Montesson et jouxtant le parc de stationnement desservant l'établissement commercial exploité par le bailleur ; que, par ce bail

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, DEMEURANTENREGISTRE LE 9 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR M.

Requête de la société Marine Côte d'Argent tendant à : 1° l'annulation du jugement en date du 21 juin 1974 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté son recours pour excès de pouvoir formé

décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

LE DROIT AU BAIL DONT ELLE ETAIT TITULAIRE.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31