A RUEIL-MALMAISON HAUTS-DE-SEINE SUCCEDANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LEFORT-FRANCHETEAU, SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE ETAIT ...

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de cotisations d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu, assorties de pénalités, auxquelles la société anonyme "Fininco-Lefort

Médical à établir une entrée charretière devant l'entrée de la propriété sise ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 18 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... B..., demeurant..., ; M.

affecté à la construction d'un lycée et dans des échanges de lettres des 30 octobre 1969, 4 novembre 1969, 3 et 4 juin 1970, par lesquelles la société Lefort a confirmé ses engagements quant à la cession

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1984 et 5 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

parcelle de terre de 2 ha 09 a 34 ca sise à Lamotte-en-Santerre avec celles qu'ils exploitent à Lamotte-en-Santerre Somme ensemble annulation de ladite décision ; Vu le code rural ; l'ordonnance du 31 juillet

1972 un avis défavorable sur la demande présentée par la société Thomas ; que le préfet de la Loire a pris le 27 juillet 1972, conformément à la proposition du directeur départemental de l'équipement,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mars 1982 et 15 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le groupement d'entreprises comprenant la

notes de service ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 11 860 Frs au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647

Leggeri, directeur de cabinet du préfet, a reçu délégation de M.

Leggeri, directeur de cabinet du préfet, a reçu délégation de M.

Leggeri, directeur de cabinet du préfet, a reçu délégation de M.

EST DIRECTEUR ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE SERVICE PUBLIC HOSPITALIER A NOTAMMENT

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 1989, présentée par M. Rémy X..., demeurant ... ; M.

juillet 1964].

PROGRAMMES JUSQU'AU 1ER OCTOBRE SUIVANT, EN INTERDISANT SA PARTICIPATION PERSONNELLE AUX EMISSIONS ET LA DIFFUSION DE SES DISQUES ; VU L'ORDONNANCE N° 59-273 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Par un pourvoi, enregistré le 25 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre délégué chargé des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler